TVA réduite 5,5% en 2026
La TVA réduite à 5,5 % s'applique sur les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des logements (au lieu de 10 % normalement, ou 20 % sur les équipements seuls).
Travaux éligibles
- Isolation thermique (combles, planchers bas, murs)
- Installation de PAC (air/eau, géothermique)
- Fenêtres et portes-fenêtres double vitrage
- VMC double flux
- Chauffe-eau solaire thermique
Conditions
- Logement d'habitation achevé depuis plus de 2 ans
- Fournitures ET pose par la même entreprise (pas d'achat séparé de matériaux)
- Matériaux facturés avec la pose sur la même facture
Économie concrète
Sur une PAC à 14 000 € TTC à taux normal de 10 % :
- Base HT : 12 727 €
- TVA 10 % : 1 273 €
- Avec TVA 5,5 % : 699 €
- Économie : ~574 €
Sur un chantier de 30 000 € TTC global, l'économie peut dépasser 1 200 €.
Comment l'obtenir
La TVA à 5,5 % s'applique automatiquement sur la facture si les conditions sont remplies. L'artisan doit vous faire signer une attestation de travaux (Cerfa 13948) qui engage votre responsabilité sur le respect des conditions (logement de plus de 2 ans, résidence principale...).
Cumulabilité
La TVA réduite est cumulable avec toutes les autres aides (MPR, CEE, Éco-PTZ). Elle réduit automatiquement la base de calcul des travaux, ce qui diminue le reste à charge même avant application des subventions.
Vigilance
Si vous fournissez une fausse attestation (logement neuf déclaré comme ancien, etc.), vous êtes redevable de la TVA normale + pénalités. Ne signez une attestation que si les conditions sont réellement remplies.